MiniB Cycles Mobilité

CGV – MCM

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

MiniB Cycles Mobilité (MCM) Siège social : 21 Boulevard Pasteur, 95210 Saint-Gratien SIREN : 100 038 066

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales (CGV) régissent l’ensemble des relations contractuelles entre l’entreprise MiniB Cycles Mobilité (ci-après « MCM ») et ses clients (ci-après « le Client »). Elles s’appliquent à l’ensemble de nos offres : vente et livraison de vélos, reprise, entretien itinérant, formations, et événementiel (sessions d’essais). La signature d’un devis, la validation d’une commande ou l’acceptation d’une intervention implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.

ARTICLE 2 – COMMANDES ET DEVIS

Toute prestation ou vente fait l’objet d’un devis préalable, gratuit, valable pour une durée de 30 jours. La commande est définitivement validée dès réception par MCM du devis daté, signé, revêtu du cachet du Client (pour les professionnels) et de la mention « Bon pour accord », accompagné le cas échéant de l’acompte exigé.

ARTICLE 3 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

  • Tarifs : Les prix sont indiqués en euros, Hors Taxes (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC).
  • Acompte : Pour les ventes de flottes et l’événementiel, un acompte de 30% du montant total TTC est exigible à la commande. L’intervention ou la commande des vélos ne débutera qu’à l’encaissement de cet acompte.
  • Règlement : Sauf accord spécifique, le solde est payable à réception de la facture (ou à 30 jours fin de mois pour les contrats B2B).
  • Retard de paiement (Clients Professionnels) : Conformément à l’art. L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux directeur de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

ARTICLE 4 – VENTE, LIVRAISON ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

  • Disponibilité : Les délais de livraison des vélos et accessoires sont donnés à titre indicatif selon les stocks de nos fournisseurs. Un retard ne peut donner lieu à annulation de la commande ou à des dommages et intérêts.
  • Réserve de propriété : MCM conserve la pleine et entière propriété des vélos et matériels vendus jusqu’au paiement intégral du prix (loi n°80-335 du 12 mai 1980).
  • Transfert des risques : En revanche, le risque de perte, de vol ou de détérioration est transféré au Client dès la livraison physique du matériel.

ARTICLE 5 – ENTRETIEN EN ITINÉRANCE (Atelier Mobile)

  • Conditions d’intervention : Pour les interventions sur site professionnel, le Client s’engage à fournir à MCM un emplacement sécurisé et autorisé pour stationner le camion-atelier.
  • Travaux supplémentaires : Si, lors de la révision, une réparation non prévue au devis (ou au forfait) s’avère nécessaire pour la sécurité de l’utilisateur, MCM s’engage à demander l’accord exprès du propriétaire du vélo avant toute intervention générant un surcoût.

ARTICLE 6 – ÉVÉNEMENTIEL, ESSAIS ET FORMATIONS

  • Logistique : Le Client doit garantir l’accès au site aux équipes de MCM au moins 1 heure avant le début de l’événement.
  • Sécurité : Lors des sessions d’essais, les utilisateurs doivent respecter les consignes de sécurité (port du casque recommandé, respect des zones de test). MCM se réserve le droit de refuser l’essai à toute personne ayant un comportement dangereux.
  • Annulation (Événementiel) : Toute annulation par le Client à moins de 15 jours ouvrés de l’événement entraînera la facturation de 50% du devis. À moins de 8 jours ouvrés, 100% de la prestation sera facturée.

ARTICLE 7 – REPRISE DE VÉLOS

Toute proposition de reprise d’un vélo d’occasion par MCM est soumise à une expertise physique du vélo par nos techniciens. L’estimation en ligne ou sur photo n’a pas de valeur contractuelle. Le Client vendeur s’engage à attester sur l’honneur qu’il est le propriétaire légal du vélo et que celui-ci n’est pas gagé ou issu d’un vol.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉS ET GARANTIES

  • Garantie légale : Les vélos neufs vendus bénéficient de la garantie constructeur (cadre, moteur, batterie) et de la garantie légale de conformité.
  • Garantie réparation : Nos prestations mécaniques sont garanties 1 mois (hors usure normale et crevaison post-intervention).
  • Responsabilité civile : MCM dispose d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Toutefois, MCM ne saurait être tenu responsable des dommages liés à une mauvaise utilisation du vélo par le Client après livraison ou réparation.

ARTICLE 9 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige entre professionnels, et à défaut de résolution amiable, la compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Pontoise.